Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Sécurité

Les agents des services de sécurité d’HLM autorisés à verbaliser des contraventions au code pénal

Publié le 01/07/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

HLM-immeuble-logement-UNE
monregard - Fotolia
Le décret du 3 mai 2022 précise la compétence de constatation des contraventions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés. Analyse par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Depuis la loi du 2 mars 2010, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est d’assurer la surveillance et le gardiennage de ces immeubles (article L.614-1 du CSI).  Des précisions concernant les personnels qui assurent cette surveillance figurent dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, modifiée en partie par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L’un des points importants qui vient d’être précisé par le décret du 3 mai 2022 est celui de la compétence de constatation des contraventions visant les immeubles à usage d’habitation surveillés.

Des personnels en place depuis une ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les agents des services de sécurité d’HLM autorisés à verbaliser des contraventions au code pénal

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement