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Un agent de police municipale peut-il légaliser une signature ?

Publié le 17/08/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

signature
©Valerie Potapova - stock.adobe.com
Depuis fin 2000, les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Désormais, les demandes de légalisation de la signature d'un administré proviennent d'organismes privés ou d'autorités étrangères. Un policier municipal peut-il légaliser une signature ? Réponse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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A quoi sert la légalisation ?

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’une personne lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que le signataire est bien la personne ayant signé le document. La légalisation est possible soit en mairie (gratuit) soit auprès d’un notaire (payant). Il s’agit d’une obligation pour le maire ou son remplaçant, sauf exceptions.

Qui peut légaliser ?

L’article L.2122-30 du CGCT précise que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. » Ainsi, la légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un fonctionnaire titulaire pour effectuer cette mission.

L’article R.2122-8 du CGCT confirme que « le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour (…) la légalisation des signatures ». Il est donc possible de prendre un arrêté qui constitue une délégation de signature à l’effet de légaliser les signatures. Cet arrêté peut viser un ou plusieurs agents communaux (article R.2122-8 du CGCT). Si cela concerne généralement des agents des services Etat civil ou Accueil, il n’y a pas d’obstacle à ce que la délégation soit donnée à un agent de police municipale, responsable du service ou non. Cependant seuls les agents visés par un arrêté de délégation de signature pris par le maire, peuvent opérer cette légalisation. Par ailleurs, la délégation est faite sous la surveillance et la responsabilité du maire. Les agents désignés ne peuvent, en principe, légaliser les signatures qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du maire et des adjoints.

Comment procède-t-on ?

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • l’administré qui sollicite la légalisation doit se présenter en personne (article 6 du décret n° 2007-1205). S’il ne peut se déplacer, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’elle ait lieu hors de la mairie, comme à son domicile.
  • il y a un critère de rattachement entre l’administré et la commune (« l’un de ses administrés », ce qui est le cas y compris en cas de résidence secondaire). Un justificatif de domicile peut être demandé en cas de doute.
  • le maire connait le demandeur ou ce dernier est accompagné de deux témoins connus du maire (article L.2122-30 du CGCT).

En pratique, la légalisation de la signature s’appuie sur une pièce d’identité sur laquelle figure déjà la signature de l’administré, ce qui permet de constater qu’il s’agit des mêmes signatures. En l’absence de pièce d’identité, la personne devra être accompagnée de deux personnes connues (ou qui présenteront elles même leurs pièces d’identité) (réponse ministérielle de 2014) :

  • la signature doit être apposée en présence du maire ou de son remplaçant. Il est donc exclu de légaliser une signature déjà apposée sur le document concerné,
  • le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ou celui qui le remplace va apposer sa signature manuscrite sur l’acte, la date et le sceau de la mairie, avec la mention : « vu pour la légalisation de la signature de M….., apposée ci-dessous (ou ci-contre)».

Les cas de refus

Outre l’écrit qui ne serait pas en français, le maire doit refuser la demande de légalisation lorsque l’écrit est injurieux, susceptible de porter préjudice à des tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. De même si on lui présente une page blanche, un dossier médical ou un acte pour lequel la légalisation dépend d’autres autorités (comme les ambassades). Lorsqu’il légalise une signature, le maire (ou son remplaçant) intervient en tant qu’agent de l’Etat. Il engage ainsi la responsabilité de l’Etat en cas de faute dans l’exercice de cette mission.

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Commentaires

Un agent de police municipale peut-il légaliser une signature ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Eva

23/08/2022 07h52

Juste une remarque, l’agent municipal bénéficiaire de la délégation de signature n’a pas besoin d’avoir la qualité de fonctionnaire titulaire.

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