Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont-ils compétents pour verbaliser les nouvelles infractions au code pénal créées par le décret n°2022-185 du 15 février 2022 ?
Telle est la question soulevée par plusieurs lecteurs de la Gazette suite à la parution du décret. Rappelons que ce texte augmente le montant d’amende encourue pour non-respect des arrêtés municipaux en matière de police générale (article R.610-5 du Code pénal). Il crée également de nouvelles contraventions en cas de non-respect de certains arrêtés municipaux ou préfectoraux dans des domaines particuliers et à certaines conditions (consommation d’alcool, usages d’artifices, couvre-feu pour des mineurs…). Les nouvelles infractions sont prévues par les articles R.644-5 et R.644-5-1 du code pénal et sont sanctionnées ...
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