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Police municipale

Compétences des policiers municipaux pour verbaliser certaines infractions : le ministère de l’Intérieur répond à la Gazette

Publié le 09/06/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Fiches pratiques de la police territoriale, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences d'interprétation soulevées par ce texte. Pour clarifier la situation, la Gazette a sollicité le ministère de l'Intérieur, qui vient d'apporter sa réponse.

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Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont-ils compétents pour verbaliser les nouvelles infractions au code pénal créées par le décret n°2022-185 du 15 février 2022 ?

Telle est la question soulevée par plusieurs lecteurs de la Gazette suite à la parution du décret. Rappelons que ce texte augmente le montant d’amende encourue pour non-respect des arrêtés municipaux en matière de police générale (article R.610-5 du Code pénal). Il crée également de nouvelles contraventions en cas de non-respect de certains arrêtés municipaux ou préfectoraux dans des domaines particuliers et à certaines conditions (consommation d’alcool, usages d’artifices, couvre-feu pour des mineurs…). Les nouvelles infractions sont prévues par les articles R.644-5 et R.644-5-1 du code pénal et sont sanctionnées ...

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