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Pratique prévention sécurité - Page 28
Ouverture sauvage des points d’eau incendie : quelles sanctions pénales ?
Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le vélo à assistance électrique : un atout pour la police municipale
Engagé dans la transition écologique, le maire peut décider d'un mode de transport doux et complémentaire pour la police municipale c'est-à-dire sans moteurs, qui ne génèrent pas de pollution ou de gaz à effet de serre, le « vélo à assistance électrique ». Le vélo électrique est en fait un atout stratégique et complémentaire des ...
A quelles conditions un agent de police municipale peut-il pointer son arme à feu sur un individu ?
Mercredi 8 juin, un policier municipal de la ville de Montélimar a sorti son arme de service pour mettre en joue un automobiliste mal garé. L’agent n’a pas tiré mais ce fait s’ajoute à d’autres qui ont connu une tournure dramatique. L’occasion de rappeler les règles d’emploi d’une arme à feu avec notre juriste, Géraldine ...
Compétences des policiers municipaux pour verbaliser certaines infractions : le ministère de l’Intérieur répond à la Gazette
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences ...
La pêche en eau douce (3) : le classement des cours d’eau de Normandie et de Bretagne
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les cyclomobiles légers (2) : les règles relatives à l’usage des voies
Le statut particulier des cyclomobiles légers prévoit à la fois des caractéristiques et des équipements applicables aux cyclomoteurs et aux EDPM (voir fiche 163/02). Ce double statut a des conséquences pour le conducteur d'un cyclomobile léger mais aussi pour les conducteurs des autres véhicules.
Livreurs de repas à scooter : les policiers municipaux sont-ils compétents pour les contrôler ?
Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ? L’analyse de la réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ?
Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence ...
Les engins de déplacement personnel (2) : les règles relatives au conducteur et à la circulation
La précédente fiche a exposé les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires des engins de déplacement personnel. Cette fiche porte sur les règles relatives à l’usage des voies par les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés.
Les atteintes à la libre circulation et à la sécurité publique : les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 crée de nouvelles contraventions de la 4e classe sur la base d’un arrêté municipal. Cette fiche porte sur les conséquences juridiques de ces dispositions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les compétences de l’autorité de police compétente sont analysées dans la ...
