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Pratique prévention sécurité - Page 22
Pourquoi y-a-t-il des sanctions différentes pour le non-respect des arrêtés de police du maire ?
L'article R.610-5 du code pénal, modifié en début d'année 2022, est généralement mentionné lorsque l'on évoque les sanctions pénales en cas de non-respect d'un arrêté de police, mais il ne faut pas perdre de vue que cette sanction d'une contravention de 2e classe ne vaut que pour certains arrêtés. D'autres arrêtés sont en effet ...
Les caméras piétons portées par les agents de police municipale (2) : modèle d’arrêté portant habilitation des agents de police municipale
Cette fiche propose un modèle d'arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
La pêche en eau douce (8) : le classement des cours d’eau des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Savoie
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Le classement des cours d’eau du Gard, de l’Hérault, de la Corse, du Vaucluse, du Var et des Bouches-du-Rhône
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau. Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Les caméras piétons portées par les gardes champêtres (3) : information des citoyens
Les communes qui ont équipé et habilité les gardes champêtres pour le port de caméras piétons ont l'obligation d'informer le public. Cette fiche propose un modèle de communication au public. Elle doit être adaptée à la configuration locale. La Cnil rappelle régulièrement l'importance de l'obligation d'informer les citoyens dans le ...
Un élu peut-il être autorisé à porter une arme ?
En France, la législation concernant la détention et le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. Il peut cependant être accordé exceptionnellement à des particuliers (comme des élus) en dehors du motif légitime lié à la chasse ou au tir sportif. Dès lors, une procédure particulièrement restrictive ...
Les caméras piétons portées par les gardes champêtres (2) : mise en place
À titre expérimental et jusqu'au 24 novembre 2024, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Les maires, en vertu de l'article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, ont la possibilité de les équiper de caméras mobiles ...
Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis : quelles sanctions ?
Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.Outre le principe d’une interdiction générale et nationale, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy se penche sur la question du contrôle ...
Les caméras piétons portées par les gardes champêtres (1) : expérimentation jusqu’en 2024
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres. Cette ...
Contrats de ville : les points d’amélioration
A partir de l’évaluation des contrats de ville 2015-2022, qu’ils ont accompagnée dans les différents territoires, les centres de ressources politique de la ville (CRPV) ont relevé plusieurs points d’amélioration de cet outil. Ils publient une contribution les recensant, qui devrait être utile au chantier de définition des prochains ...
