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Pratique prévention sécurité - Page 22
Les caméras piétons et les gardes champêtres (4) : l’accès aux informations, l’effacement des enregistrements
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 précise les conditions d'accès aux enregistrements et les droits des personnes concernées. Cette fiche peut servir de modèle pour la demande d'accès aux informations et d'effacement des enregistrements audiovisuels des caméras mobiles lorsque la commune emploie à titre expérimental des gardes ...
Déontologie : le statut du policier municipal en tant que lanceur d’alerte
Créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le statut du lanceur d'alerte a fait l'objet de deux textes ayant pour objectif sa protection et celle de son entourage avec une procédure plus rigoureuse pour la prise en compte du traitement des signalements. Cette fiche expose le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte défini par la loi ...
Observatoire territorial des violences faites aux femmes : mode d’emploi
Une trentaine d’observatoires des violences faites aux femmes ont vu le jour au cours des dernières années. De quoi inspirer de nombreuses collectivités qui souhaitent aujourd'hui s'en doter. Pour ce faire, un guide méthodologique diffusé en novembre 2022 livre une série de conseils méthodologiques pour réussir l'installation et ...
Cet article fait partie du dossier :
Violences faites aux femmes : les collectivités s'engagent
La prestation de serment des gardes particuliers (1)
Entre le 20 février 2020 et le 1er septembre 2021, en raison de la modification de l’article R.15-33-29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers n’étaient plus expressément dispensés de prêter serment à chaque renouvellement d’agrément. Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 a généralisé la dispense de ...
Le classement des cours d’eau de la Drôme, de l’Ardèche, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme
La réglementation de la pratique de la pêche en eau douce varie selon la catégorie piscicole du cours d'eau.Il en existe deux : les cours d'eau et plans d'eau classés en 1re catégorie piscicole dans lesquels vit un peuplement piscicole dominé par les espèces du groupe des salmonidés. Il s'agit des truites (fario et arc-en-ciel), des ...
Un maire ou un adjoint peut-il être sapeur-pompier volontaire dans sa commune ?
La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 avait introduit une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire (commune de 3500 habitants et plus) ou d'adjoint au maire (commune de plus de 5000 habitants) (article L2122-5-1 du CGCT). C’en est fini ...
Les caméras piétons portées par les agents de police municipale (1) : mise en place
Les maires, en vertu de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, ont la possibilité d'équiper les agents de police municipale de caméras mobiles pour en faire usage dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions soumises au strict respect des conditions d'utilisation.
Déontologie : fonction de policier municipal et notion de conflit d’intérêts
La fiche du mois de septembre 2019 (réf. 73/06) s'est attachée à la notion de conflit d'intérêts. La fiche du mois de mars 2022 (réf. 92/06) s’est consacrée à l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. La présente fiche vient mettre à jour les références juridiques concernant la notion de conflit d’intérêts.
Quels nouveaux usages pour les voies vertes ?
Ces dernières années, les voies vertes ont le vent en poupe avec le développement du vélotourisme et du « slow tourisme ». Afin d’en faciliter la création et d’améliorer le maillage sur le territoire, il était nécessaire d’en assouplir la définition. C’est chose faite avec le décret du 22 avril dernier. Décryptage de ce texte ...
Comment réglementer le stationnement et l’accès aux bornes de rechargement des véhicules électriques ?
Alors que les ventes de véhicules électriques augmentent très fortement en France, le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques doit s’accélérer. Cependant, des conflits d’usage concernant les emplacements réservés aux véhicules en cours de chargement apparaissent localement. L’occasion pour notre ...
