Usage de l’arme sur un animal : quelle justification ?

Publié le 20/04/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale Armement pistolet Smith and Wesson SP38 — © Bertrand Holsnyder

Récemment, plusieurs cas de chiens abattus par les forces de l’ordre étatiques ont été relatés dans la presse. En 2018, trois affaires avaient également concerné des services de police municipale, avec des réactions négatives, en particulier, sur les réseaux sociaux. Qu’est ce qui pourrait justifier un tel usage d’arme sur un animal ? Réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le risque juridique encouru

En premier lieu, il faut s’interroger sur la qualification juridique qui pourrait être retenue suite à un usage mortel d’arme sur un animal. Sur ce point, il y a une bizarrerie juridique depuis fin 2021. En effet, jusqu’en novembre 2021, « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » était puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (article R.655-1 du code pénal).

Cependant, la loi du 30 novembre 2021 relative à la maltraitance animale a inséré dans le code pénal une nouvelle disposition. L’article 522-1 prévoit que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu ...

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