Les gardes concernés
Le garde particulier est un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés (ou des droits de chasse et de pêche). Il peut établir des procès-verbaux d’infraction sur le territoire confié à sa surveillance (article 29 du code de procédure pénale – CPP). Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire (ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété) après avoir suivi une formation. La commission le désigne nominativement, indique précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et précise le territoire dont il assure la surveillance (article R15-33-24 du CPP). Enfin, il doit-être agréé pour une durée de cinq ans renouvelables par le ...
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