Un arrêté ministériel sera-t-il nécessaire ? Au final, oui… confirme le ministre de l’Intérieur lors de sa réponse à une question d’une parlementaire. Celle-ci évoquait un « vide juridique » en matière d’utilisation de ce type de matériel, ce qui n’est pas le cas. L’article L511-4-1 du CSI dispose que « les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L.214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. » C’est sur ce dernier point que l’on a pu hésiter comme le reconnait notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY.
Les cas d’utilisation
Pour les agents de police municipale, les ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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