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Jurisprudence - Page 704
Règles relatives au secret défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale qui portent sur le secret de la défense nationale. Ces dispositions fixent les ...
Concours de la force publique
Une réquisition est légale même en l'absence de mention des diligences faites par l'huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre. Par contre, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, le juge considère que l'administration ne peut être ...
Publicité d’une décision de refus du CSA
En vertu de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont publiée au Journal officiel de la République (JORF) et les refus d’autorisations sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après leur publication ...
Changement de patronyme
Le juge rappelle que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du Code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de ...
Faute de l’administration fiscale
Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...
Contrats conclus par l’Ugap
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public.Le tribunal fonde sa décision sur le caractère ...
La cote d’alerte contentieuse est atteinte
Les affaires relatives à la qualité et la capacité des réseaux se multiplient.
Du rififi sur les pistes de ski
Une nouvelle affaire illustre les difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la question des modifications qu’elles souhaitent apporter à leurs documents d’urbanisme après la soumission de ceux-ci à enquête publique.
Conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...
Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade
Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.
