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Jurisprudence - Page 702
Eoliennes admises en zone non constructible
L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.
Désignation des délégués d’une commune
Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...
Permis de conduire frauduleux
Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
Vrai contractuel – faux vacataire
Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.
Définition d’un marché de services par la CJUE
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie de marché de services le contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur ...
Contrat emploi consolidé
Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.
