- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 701
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
Conséquences financières en cas de rechute après un accident de service
En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.
Recours contre un titre de séjour et aide juridictionnelle
Le rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois a couru à compter de cette notification. Ainsi, la demande faite au juge tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral de refus de délivrance d'un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français n’est pas ...
Sols pollués : petits arrangements avec le droit
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.
Versement des majorations familiales et supplément familial à l’étranger
Saisi d’un recours contre le refus du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille de verser des majorations familiales à l'étranger et un supplément familial à l'étranger, le Conseil d’Etat précise que la personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales est la personne qui assume, dans quelques ...
Procédure disciplinaire
Le dossier communiqué au fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit comporter l’ensemble des éléments fondant la décision, mais plus largement, l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles favorables à l’intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la ...
Responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité décennale du constructeur n’est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés.
La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...
Lutte contre le saturnisme
La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...
Paiement des factures des titulaires de logements de fonction
Les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu’ils bénéficient ou non d’un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires seulement si l’arrêté de concession le précise expressément. A défaut, ils doivent régler leurs factures d’eau ...
