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Jurisprudence - Page 701
Conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...
Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade
Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.
Conclusion d’un marché durant le délai de suspension
La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.
Tarifs réglementés du gaz
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Un nouvel arrêté doit intervenir dans un délai d’un mois.
Refus de délivrance d’un certificat de résidence
Le Conseil d’Etat estime que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une ...
Preuve du harcèlement moral
L’agent public qui s’estime victime de harcèlement moral doit fournir au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’administration de justifier ces agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ...
La loi Mallié jugée conventionnelle
La loi Mallié instaurant des dérogations au principe du repos dominical est jugée conforme à la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail.
Libre choix du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...
Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale
Saisi par la Confédération des praticiens des hôpitaux, le Conseil d’Etat a jugé légal le décret du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie malgré le fait que les organisations syndicales des médecins des établissements publics de santé ne disposent que d’un seul représentant.
Niveau de rémunération d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat
Est justifiée la rémunération au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat, mais seulement de diplômes de niveau V (CAP). De plus, son expérience professionnelle était très limitée et ses fonctions ne nécessitaient pas une compétence ...
