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Jurisprudence - Page 652
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.
Adéquation de la sanction
Si en matière pénale, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au juge disciplinaire de s’assurer qu’il n’y a pas d’inadéquation manifeste entre les peines qu’il inflige et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance.
Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé
En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...
Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours
La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...
En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
Par application de l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.En l’espèce, l'élection du 15e adjoint au maire de la commune s'est exprimée à ...
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Conditions du classement d’une espèce animale parmi les nuisibles
En l’espèce, une association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a classé pour l'année 2007 le putois parmi les espèces nuisibles dans le département.Aux termes de l'article R.427-7 du Code de l'environnement alors en vigueur, dans chaque département, le préfet détermine ...
Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction
Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...
Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier
Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...
