Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Social 27/11/2009

Militaire : pension d’invalidité

Pour l'application de l'article L.2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Tel est le cas d'une entorse de la cheville dont a été victime un ...

Communication 27/11/2009

Radio – Intérêt local

Le format proposé par «Radio Maryse Basyié» ne se distinguant pas significativement, du format proposé par Radio Horizon le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait dû préférer la candidature de cette dernière. Elle justifie d'une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d'un intérêt des ...

Gestion locale 27/11/2009

Préemption – Projet défini

Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet poursuivi. Les consorts G. ont signé, une promesse de vente pour la SCI du Sacré-Coeur en formation, portant sur une parcelle située sur la commune de Saint-Ouen. Après, qu'ils ont présenté une demande de permis de construire, la commune a décidé d'exercer son droit de ...

Emploi 26/11/2009

Notion d’emploi permanent

Un emploi occupé par un agent recruté par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'a pas excédé six mois par an, sur plusieurs années et qui ne se sont pas succédés de manière ininterrompue ne répond pas nécessairement à un besoin saisonnier. Il peut constituer un emploi permanent. En effet, l'existence ou l'absence de caractère ...

Marchés publics 26/11/2009

Rétention administrative

Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...

Finances 26/11/2009

Fiscalité locale – Taxe foncière

Après avoir déchargé l'Office public départementale de l'habitat des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti, le tribunal administratif aurait du désigner le redevable légal de ces impositions au titre de ces mêmes années dans les rôles de la communes.

Administration et services publics 25/11/2009

CNRS : jury

Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...

Emploi 25/11/2009

Non titulaires : licenciement

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat se sont substituées, en ce qui concerne les modalités de licenciement à celles du décret du 22 juin 1972. Les conditions de licenciement déterminées par le décret du 17 janvier 1986 sont, dès lors, applicables au personnel navigant de la formation ...

Administration et services publics 25/11/2009

Commune – Garantie d’emprunt

Dès lors qu'une délibération est légalement prise par une commune, elle engage par elle-même celle-ci sans que le bénéficiaire, en l'espèce d'une garantie d'emprunt, n'est à établir avoir fait les diligences nécessaires pour que cette garantie soit concrétisée.

Finances 24/11/2009

Aide communautaires indues – Non restitution

Le juge national souligne que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale exclue la répétition d'une aide indûment versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause ou l'écoulement d'un délai.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement