Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Administration et services publics 29/10/2009

Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature

La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...

Finances 29/10/2009

Fiscalité locale – Propriété bâtie

La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...

Urbanisme 28/10/2009

Responsabilité décennale – Interruption des délais

Une citation n'interrompt la prescription décennale qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour l'exercer et de viser le bénéficiaire.Le département de la Gironde a passé un marché de travaux pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau. Postérieurement à la ...

Urbanisme 28/10/2009

Démolition – Voie de fait

Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...

Formation 28/10/2009

Parité

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...

Justice, jurisprudence 27/10/2009

Péril ordinaire – Juge compétent

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...

Culture 27/10/2009

Cinéma – Principe d’égalité

Les conditions d'affiliation d'un cinéma par la région à un dispositif de carte peuvent être différentes pour les cinémas d'art et d'essai des autres cinémas, sans contredire le principe d'égalité.La société Pathé Lyon conteste les décisions par lesquelles la région Rhône Alpes a respectivement refusé de faire droit à sa demande ...

Fonction publique 27/10/2009

Commission de déontologie

La commission de déontologie s'est prononcé sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment.Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...

Emploi 26/10/2009

Sanction disciplinaire : motivation

L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...

Gestion locale 26/10/2009

Aménagement – Expropriation

Aucun texte ni aucun principe n'a pour effet d'interdire toute évolution du programme d'aménagement de terrains acquis par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. En l'espèce, un arrêté préfectoral autorisant l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à acquérir par voie d'expropriation des ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement