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Jurisprudence

Transports 03/12/2009

SNCF – Responsabilité

La présence d'un véhicule au passage à niveau d'un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été ...

Patrimoine 02/12/2009

Monument historique – Travaux

L'autorisation de réaliser des travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord exprès de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent à toute autorisation de travaux, quelle que soit ...

Urbanisme 02/12/2009

Inondations – Responsabilité de la commune

La responsabilité sans faute d'une commune doit être engagée lors que l'insuffisance d'un ouvrage public entraine un dommage. La société Sygma a subis des dommages lors des inondations survenues les 25 et 26 février 1997 qui ont eu lieu sur le territoire de la commune des Bordes.En l'espèce, les pluies n'ont pas eu un caractère de violence ...

Fonction publique 02/12/2009

Sanction disciplinaire

A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été reconnu coupable par le juge pénal d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il conteste sa révocation prise sur ses fondements par le maire. Or, celui-ci pouvait légalement indiquer dans ...

Services publics 01/12/2009

Collaborateur occasionnel du service public

Dès lors que l'intéressé a personnellement participé à une mission de service public de sauvetage, volontairement acceptée, en dehors du cadre des missions de son contrat de travail, il doit être considéré, si les autres conditions requises sont remplies (entre autres, absence de faute de sa part, urgence) comme un collaborateur ...

Elus 01/12/2009

Compte de campagnes – Dépenses à intégrer

L'affichage en faveur du maire sortant relatif à absence d'augmentation des impôts locaux, malgré sa fréquence annuelle peut constituer un avantage a intégré dans le compte de campagne.La municipalité de Valence a fait apposer en treize points de la ville, à partir du 28 janvier 2008, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état ...

Environnement 01/12/2009

Association

L'association, agréée par un arrêté du préfet, ne tenait pas d'obligation de procéder aux travaux nécessaires à la dépollution de la rivière de La Moine. Alors même que ses statuts lui ont donné pour objet, de participer activement à la protection des milieux aquatiques par la lutte contre la pollution des eaux, le Conseil d'Etat a ...

Gestion locale 30/11/2009

Domaine public – Liberté du commerce

Le maire peut déterminer des conditions d'attribution de permis de stationnement différentes pour les commerçants sédentaires de marchandises différentes.La commune de Saint-Denis fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis définissant les conditions d'occupation ...

Fonction publique 30/11/2009

Police municipale

Recruté par contrat à durée indéterminée comme directeur de la protection de l'environnement au sein d'une commune, un agent a été intégré dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale par arrêté du maire. Le statut particulier de ces personnels prévoit l'intégration directe soit de fonctionnaires sous certaines ...

Aménagement du territoire 30/11/2009

Zone d’aménagement concerté

La délibération du conseil municipal modifiant le règlement du plan d'aménagement de zone augmentant le nombre de logements dans la zone d'aménagement concerté (ZAC), n' a pas pour effet de bouleverser l'équilibre de l'ensemble de l'opération d'aménagement et donc n'a pas a être adopté dans les même formes requises que pour sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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