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Jurisprudence

Elections 09/11/2009

Compte de campagne

La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du contre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...

Elus 09/11/2009

Risque naturel – Pouvoir du maire

Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir général de polices prendre une mesure permanente et définitive privant le propriétaire actuelle de l'usage de son bien.Par un arrêté, le maire de Collias (Gard) a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur la rive de ...

Administration et services publics 09/11/2009

Protection fonctionnelle

Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Créance – Exécution

Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue exécutoire implique que son exécution procède au recouvrement de la créance née de cette décision, il doit y être procédé. En l'espèce, le président du conseil général était donc tenu d'émettre à cette fin un titre de recette à l'encontre de la SARL Oxygène action.

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Militaires : contentieux

Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...

Emploi 06/11/2009

Grève d’un sapeur-pompier professionnel

L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, en raison notamment de sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service des ...

Administration et services publics 05/11/2009

Finances locales – Cour des comptes

Les réponses des collectivités et des ministres, insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, n'engagent que leurs auteurs.La commune de Bussy-Saint-Georges demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines ...

Emploi 05/11/2009

Intégration des non titulaires : délai raisonnable

L'administration avait l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, destinés notamment à permettre l'intégration d'agents non-titulaires dans un corps de catégorie A. Or le délai raisonnable dont disposait ...

Fonction publique 04/11/2009

Temps de travail : organisation du service

Le directeur d'un établissement hospitalier tient de ses pouvoirs généraux d'organisation du service compétence pour organiser la permanence des soins et déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les formes selon lesquelles le service fait sera constaté. Pour autant, les intéressés peuvent établir par tout moyen de ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés

Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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