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AGENT NON TITULAIRE

Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis

Publié le 30/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.

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