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Jurisprudence

Urbanisme 24/11/2009

Affichage

Les photographies de deux mètres sur deux visibles que depuis la voie publique, ne bénéficient pas de l'exception en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local.Par arrêté le maire de Paris a enjoint à la société Zara France de déposer trois photographies situées derrières les baies vitrées d'un local et de remettre en ...

Administration et services publics 24/11/2009

Notion de «véritable employeur»

L'intéressé a exercé ses fonctions d'animateur au sein d'une association (Marseille Jeunesse), principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement. A l'initiative de la création de l'association, la commune en contrôlait l'organisation et le fonctionnement. De plus, les ...

Finances 23/11/2009

Avantage financier indu : reversement

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation. Aussi, il appartient à ...

Emploi 23/11/2009

Agent contractuel

Le musée de l'Air et de l'espace, établissement public administratif, a recruté un agent de propreté d'abord sur la base d'un contrat emploi solidarité (CES) puis d'un contrat emploi consolidé (CEC), et enfin d'un contrat régi par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un litige est né du refus de ...

Gestion locale 20/11/2009

Restauration scolaire – Discrimination

Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.

Emploi 20/11/2009

Protection fonctionnelle et responsabilité

S'estimant victime de harcèlement, un agent municipal contractuel a démissionné et cherché à engager la responsabilité de sa commune, notamment pour ne pas, selon lui, avoir mis en oeuvre les mesures de protection prévues par la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Or, informée des allégations de cet agent, afin de prévenir le ...

Gestion locale 19/11/2009

Antennes relais – Pouvoirs du maire

Pour s'opposer à une construction après une décision de non opposition, le maire doit procéder à l'établissement d'un procès-verbal et respecter la procédure contradictoire. Après avoir réalisé une déclaration de travaux pour l'installation d'un pylône et d'armoires techniques sur un terrain, la société française de ...

Emploi 19/11/2009

Refus de titularisation

Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d'une commune, le requérant a d'abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d'être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n'a finalement pas été titularisé et radié des cadres. Le refus de ...

Funéraire 18/11/2009

Cimetière – Concession trentenaire

Une commune peut informer par un arrêté municipal publié dans son bulletin l'ensemble des titulaires de concessions des cimetières parisiens de la nécessité de procéder au renouvellement de celles arrivant à expirationLa ville de Paris a accordé à M. A, le 12 novembre 1961, une concession trentenaire concernant un emplacement du ...

Décentralisation 18/11/2009

Transfert de personnels TOS – Région Midi-Pyrénées

L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 25 juillet 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Midi-Pyrénées et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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