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Jurisprudence - Page 649
Limite à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une ...
Protection des noms de domaine des collectivités territoriales
L'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine peut créer un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
Campagne d’affichage du mouvement Raëlien sur le domaine public
L’association requérante est une association à but non lucratif (Mouvement raëlien) ayant pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait notamment des ...
Construction d’une exploitation agricole
Un maire a, par arrêté, refusé de délivrer à une société le permis de construire qu'elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, de deux bâtiments comprenant, l'un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l'étage ...
Construction démontable ou temporaire, usage et permis de construire
Le caractère temporaire ou démontable d’une construction projetée et l'usage auquel cette construction est destinée justifient une dispense de permis de construire.
L’interdiction d’accès à une propriété mettant en cause plusieurs droits et libertés fondamentaux constitue, au regard des risques avérés, une mesure proportionnée
En raison de la chute de rochers sur une allée de la commune, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s'éboule, le maire a interdit l'accès à ces propriétés et leur habitation. En exécution de cette décision, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l'accès, sur ...
Compétence du maire en matière de travaux sur construction
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision contestée, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ».Le juge considère que ces prescriptions ...
La transparence pour accéder au statut d’agent public
Les associations transparentes refont parler d’elles, sous l’angle statutaire.
L’indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution du marché
Le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès ...
Condition d’attribution d’un logement à un agent
Une décision relative à la concession d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service ne peut être prise sans examen des attributions de l’agent intéressé et des conditions dans lesquelles il doit les exercer.
