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Jurisprudence - Page 648
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Précisions quant au contenu du document d’une mise en demeure
Une mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.Seule la force majeure autorise l’agent à ne pas déférer à la mise en demeure.
Impartialité du jury
Un membre du jury doit s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et délibérations concernant un candidat dès lors qu’il a avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre des délibérations
La société ERDF estime qu'en adoptant deux délibérations, le comité syndical du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz a méconnu la convention de concession de distribution d'électricité conclue entre les deux parties ainsi que les textes législatifs et réglementaires applicables, qui, selon elle, réservent au concessionnaire ...
Réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière du marché
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché.Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la ...
Objectifs et mise en œuvre de la charte d’un PNR
Il résulte de l’article L 333-1 du Code de l’environnement que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du ...
Accueil des gens du voyage
Le juge doit se prononcer, non seulement sur la participation de l’Etat, mais aussi sur les dépenses engagées par les collectivités territoriales.Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, l'Association pour la protection du site soutenait, notamment, que les travaux engagés pour l'aménagement, dans le cadre du ...
Approbation du rapport d’activité et rôle des actionnaires
Par délibération, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage, qui détient la majorité des actions de la Société d'économie mixte de l'Aéroport du Touquet (SEMAT), s'est prononcé sur le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette société. Par délibération, le conseil municipal de la même commune a approuvé l'attribution d'une ...
Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en raison du manquement à son devoir de conseil
La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. A ce titre, le maître d’œuvre a l'obligation contractuelle d'appeler ...
