- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 647
Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire
Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.
Sanction disciplinaire : notion de « manquement »
En matière disciplinaire, l’exigence d’une définition des manquements sanctionnés est satisfaite dès lors que les textes applicables font référence aux obligations incombant aux intéressés en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils ...
Psychologues : formation, information et recherche font partie du service
Les activités de formation, d’information et de recherche constituent une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions.Elles ne peuvent donc être regardées comme des activités accessoires au sens de la loi du 13 juillet 1983 (article 25).
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.
Adéquation de la sanction
Si en matière pénale, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au juge disciplinaire de s’assurer qu’il n’y a pas d’inadéquation manifeste entre les peines qu’il inflige et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance.
Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé
En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...
Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours
La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...
En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
Par application de l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.En l’espèce, l'élection du 15e adjoint au maire de la commune s'est exprimée à ...
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
