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Jurisprudence - Page 646
Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte
L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...
Le Conseil d’Etat rappelle la définition d’une variante
Par un avis d'appel public à la concurrence, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de travaux de construction de bureaux. Un groupement d’entreprise, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution du marché.
Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local
Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel
Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...
L’obligation de constituer un groupement ou de recourir à la sous-traitance pour présenter une candidature ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique
En l’espèce, une commune a entendu regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge en activité sur son territoire et confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un même délégataire.
Sanction justifiée
Employé comme veilleur de nuit, un fonctionnaire territorial a pu faire l’objet d’une exclusion temporaire de trois jours, pour avoir été retrouvé endormi dans les locaux, allongé sur le sol, en sous-vêtements et déchaussé.
Procédure
Le fait que l’agent soit en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime n’exclut pas la possibilité de faire droit à sa demande.
Comportement vexatoire
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci.
