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Jurisprudence - Page 646
Refus de promotion : la motivation n’est pas obligatoire
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n'a donc pas à être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme cela aurait été le cas pour une sortie de service.
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un montage contractuel
Dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de football de 1998, la ville de Paris et la société d'exploitation sports et évènements (SESE) font l’objet d’un recours juridictionnel relatif à l’indemnisation de la société Coquelicot Promotion du fait de son éviction, conséquence directe de la convention passée entre la ...
Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixe les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale à l'enfance sont admis en ...
CNIL : droit à opposition du propriétaire des lieux contrôlés
Lorsque le propriétaire des locaux qui font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signe un procès-verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début des opérations, de la décision du président ...
Aide aux impayés
Un administré a demandé au juge d’enjoindre au département du Nord de prendre en charge son impayé de gaz ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'aide aux impayés au titre du fonds de solidarité logement. Si le juge reconnaît que cet administré est dans une situation financière difficile, il rejette sa demande car celui-ci n'a ...
Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives ...
Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du ...
Validation législative et rémunération pour copie privée
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi fixe le régime de la copie privée et de sa rémunération. Si la copie d'œuvre à une fin ...
