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Jurisprudence - Page 645
Possibilité de prévoir dans la convention le montant de l’indemnisation due au titre des investissements non amortis au terme du contrat
En l’espèce, est en cause une convention de délégation de service public conclue entre une communauté d’agglomération et la société Veolia Eau- Compagnie générale des eaux portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de 20 ans d'une station d'épuration sur le territoire d’une ...
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
La France a manqué à son devoir de vigilance afin de prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable
L’affaire concerne le suicide en prison par pendaison d’un détenu condamné pour faits de violences avec arme. En l’espèce, le lendemain de son incarcération, étant polytoxicomane depuis plusieurs années, il put consulter une psychiatre, qu’il consule plusieurs fois par semaine. Quelques mois avant son suicide, il a fait plusieurs ...
Les pouvoirs du juge des référés en cas d’annulation d’une procédure de passation d’un marché alloti sont précisés
Une commune a engagé une procédure sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration, divisé en deux lots. Une société évincée, candidate à l'attribution du lot n° 2, a formé un recours contre cette procédure sur le fondement de l'article L ...
Critère des éléments fonctionnels dissociables : le maire peut organiser des visites payantes sur le toit d’un édifice cultuel
La toiture d’un édifice religieux est-elle affectée « par principe » à l’exercice du culte ? « Pas exclusivement » vient de répondre le Conseil d’Etat. Ainsi, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer organise depuis 1963 des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse et du chemin de ronde de l’église fortifiée ...
Notion de réception contradictoire
Selon les faits, deux personnes ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière se plaint ensuite d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, l’acheteur a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.En l’espèce, en l'absence de contestation sur le ...
Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse
Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...
Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations
En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...
Le propriétaire d’un terrain pollué peut être responsable de la dépollution du site en sa qualité de détenteur des déchets
La Cour de cassation a décidé qu’en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE ...
Précisions sur les conditions de retrait d’une commune d’un EPCI
Il résulte des dispositions de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) requiert l'avis favorable, d'une part, de l'organe délibérant de l'établissement public et, d'autre part, des conseils municipaux ...
