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Jurisprudence - Page 644
Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI
Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...
Le plan d’occupation des sols ne peut pas interdire les lotissements
En vertu de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols (POS), comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les ...
L’interdiction faite aux agents pénitentiaires d’entretenir des relations avec des ex-détenus porte atteinte au droit à la vie privée
La Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'annuler notamment l’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Cet article prévoyait en substance des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été ...
La publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, est interdite à la télévision
L'article L.3323-2 du Code de la santé publique, qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, ne mentionne pas les services de télévision. Le Conseil d’Etat estime qu’il résulte de ces dispositions législatives ...
Précisions sur les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours en annulation dans le cadre de la création d’une ZAC
La décision par laquelle, sur le fondement de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté en approuve le dossier de réalisation, constitue une mesure seulement préparatoire aux ...
Obligation d’obtenir un permis de construire pour édifier des antennes relais de téléphonie mobile
Les antennes-relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés n'entrent pas, dès lors qu'elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
Fixation du montant du remboursement d’un candidat à une élection
Le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l’article L 118-2 alinéa 2 du Code électoral que, lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il ...
Chaque membre d’un groupement de commandes peut déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché pour un motif d’intérêt général
Plusieurs communautés de communes ont constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à la gestion des déchets. Une d’elles est désignée coordonnateur du groupement. Après la dévolution du marché à une société, un des membres du groupement a informé l’attributaire qu’elle ne donnait pas suite à la ...
L’article L.211-3-II-5 du Code de l’environnement contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une Fédération de syndicats d’exploitants agricoles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L.211-3 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...
