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Jurisprudence - Page 640
Notion de poursuites pénales
Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information ...
Association communale de chasse agréée
L’obligation faite au requérant, qui n’est pas un opposant éthique à la chasse, d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée n’est pas discriminatoire et ne viole pas le droit au respect des biens.
Représentativité de tous les élus obligatoire dans les commissions municipales permanentes
Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale.Ainsi, cette ...
L’existence de règles propres à l’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve ...
Refus d’obéissance et faute disciplinaire
Le refus d'un fonctionnaire d'exécuter une tâche demandée par son chef de service et relevant de ses compétences constitue une faute disciplinaireUn fonctionnaire territorial, assistant médico-technique en poste dans un laboratoire départemental d'analyses d'un conseil général a refusé d'exécuter la tâche que lui avait demandée son ...
Accueil des demandeurs d’asile lorsqu’un autre Etat membre est responsable de la demande
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat français dans le cadre d’une demande en annulation de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’un Etat membre saisi d‘une demande d’asile est tenu ...
Juge du référé précontractuel : qui peut le saisir ?
Le Conseil d’Etat vient de valider qu’une société civile de moyens constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peut saisir le juge du référé précontractuel.En effet, cette société civile titulaire d'un office d'huissier de justice s’étant portée candidate à l'obtention d'une ...
Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques.Le droit de suite constitue un droit inaliénable de ...
QPC sur le schéma de coopération intercommunale non renvoyée au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.Selon le juge administratif, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet ...
Refus d’autorisation de lotir pour desserte insuffisante des immeubles envisagés
En vertu des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ...
