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Jurisprudence - Page 637
Montant de l’indemnité
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Contentieux des concours et examens
La contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l’accès à un autre corps par la voie d’un concours interne ou d’un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service.
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
Transfert de matériels roulants
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la loi du 3 juin 2010 n'a pas eu pour effet de priver de garanties ...
Délégalisation des règles relatives au conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique relatives au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Selon le juge, ces dispositions ont le caractère réglementaire. Cette délégalisation sera donc ...
Faux vacataire et vrai contractuel
La commune qui qualifie à tort un agent de « vacataire » alors qu’il était employé de manière continue sur un emploi permanent, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Suffrages irréguliers
Sont irréguliers les suffrages émis au second tour de scrutin en nombre supérieur à l’écart des voix lorsque apparaissent des différences manifestes entre la signature figurant sur la liste d’émargement pour ce tour de scrutin et celle qui y figurait pour le même électeur au premier tour.
Le FPIC est conforme à la Constitution
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au motif que la possibilité pour une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’être contributrice au FPIC ne ...
