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Jurisprudence - Page 637
Participation obligatoire du public
L’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la délimitation de zones de protection des aires des captages d’eau potable et de zones d’érosion est abrogé à partir du 1er septembre 2013. En effet, ce texte ne respecte pas le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence ...
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Reclassement d’un salarié dont l’emploi est supprimé
Selon un principe général du droit, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé.De plus, en cas d'impossibilité, l'employeur a l'obligation de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, le licenciement de celui-ci.
Le régime juridique des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE doit être modifié
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.512-5 du Code de l’environnement.Concernant les ICPE soumises à autorisation, cet article habilite le ministre chargé des installations classées à fixer par arrêté les règles ...
Statut de réfugié accordé aux homosexuels persécutés
Le statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes doit être accordé selon le Conseil d‘Etat. De plus, le juge considère que la circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans ...
Droit à l’indemnité d’éloignement
Le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier à raison du lieu de son affectation, sans distinction selon que l'affectation résulte d'un détachement ou d'une mutation, et à la condition que l'agent ne transfère pas définitivement le centre de ses intérêts matériels et moraux sur le lieu de son affectation.
Rappel des règles applicables aux aides financières accordées par les régions en matière de transport urbain de voyageurs
Afin d’aider les collectivités publiques à améliorer leur service public de transport régulier de voyageurs, la région Ile-de-France leur a accordé une subvention. Saisi d’un contentieux liée à une des aides financières octroyées, le Conseil d’Etat rappelle les règles communautaires applicables aux aides publiques, notamment ...
Refus de promotion : la motivation n’est pas obligatoire
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n'a donc pas à être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme cela aurait été le cas pour une sortie de service.
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
