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Jurisprudence - Page 633
Délai contentieux pour les travaux publics
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s’applique pas en matière de travaux publics.Par contre, le Conseil d’Etat décide que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public ...
Refus de titularisation illégal
En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.
Antennes-relais : application du principe de précaution
Le Conseil d’Etat a rappelé que le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.Par conséquent, la circonstance que les champs radioélectriques émis par les relais de téléphonie mobile porteraient atteinte à la santé ...
Réalisation et entretien des abribus
Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...
Résiliation d’une convention d’occupation
La résiliation par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit d’une résidence universitaire est fondée sur un motif tiré de l’intérêt du domaine public occupé ...
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
Impossiblilité de démissionner pour le suppléant d’un parlementaire
En annulant les élections de MM. Devedjian et Plagnol, le Conseil constitutionnel a rappelé la règle de l’impossible démission des suppléants de parlementaires. En effet, aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire et une démission ne peut concerner qu’un mandat ou une fonction effectifs.
Les décisions de la CNDA doivent être fondées sur des documents soumis au contradictoire
Le Conseil d’Etat décide que la Cour nationale du droit d’asile ne peut fonder ses décisions sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des ...
Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique
Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
