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Jurisprudence - Page 58
Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale
Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade ...
Dommage d’ouvrage public : l’office du juge en cas de montant réclamé faible et d’injonction
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d'Etat : pour l'application des articles R. 222-13 et R ...
Attention au ton utilisé dans les courriels adressés à sa hiérarchie !
Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.
Autorisation d’exploitation commerciale : les surfaces du drive à prendre en compte
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte : sur chacune de ses pistes de ravitaillement et sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non ...
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.La société en question a été ...
Précision sur l’instruction d’un permis de construire dans une copropriété
Dans cette commune, le maire a retiré un permis tacite né du silence gardé par ses services. Le pétitionnaire a alors demandé au juge d'annuler cette décision.Pour justifier sa décision, la commune soutenait notamment que le permis de construire méconnaissait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : il était entaché de fraude, car ...
La sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres
Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...
Sanction d’un agent : encore faut-il prouver la faute !
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer l’annulation de la sanction d’exclusion de dix-huit mois infligée à une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps.En l’espèce, il était reproché à l’agente de multiples retards et insuffisances dans l'exécution de ses ...
Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel
Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d'un tramway à un groupement d'entreprises. L'une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d'un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros ...
