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Jurisprudence - Page 57
Evaluation : le cas d’un agent qui exerce des missions dans plusieurs structures
Mécontente de son compte-rendu d’évaluation, une éducatrice territoriale de jeunes enfants en fonction au sein d’une commune en a obtenu l’annulation car elle a été en l’espèce menée dans des conditions irrégulières.En effet, selon sa fiche de poste, l’intéressée devait effectuer des remplacements au sein de diverses ...
Exclusion temporaire d’une agente à cause de son attitude agressive et inappropriée
La directrice des services techniques d’une commune a contesté son exclusion de huit jours infligée par le maire. Mais le juge a estimé cette sanction justifiée et proportionnée.En effet, elle a outrepassé ses pouvoirs en signant un bon de commande de matériels sans avoir la compétence. Alors même qu’il y avait urgence à ce que ce ...
L’office du juge face à un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux
Le Conseil d'Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés ...
Changer de bureau un agent ne constitue pas un accident de service
Une agente a été obligée, par sa direction, de changer de bureau car elle ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'elle ne s'entendait pas non plus avec celle qu'elle devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue comme un accident de service. Dans un arrêt du 23 avril 2024, la cour ...
Le cas d’un permis de construire qui se fonde sur un PLU remplacé par un PLUi
Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.Pour le Conseil d'Etat, cela signifie que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document ...
Marché : le juge rappelle le rôle central du mandataire d’un groupement
La Cour administrative d'appel a expliqué que d'après l'article 13.5.2 du cahier des clauses administratives générales d'un marché, dans son édition de 2009, le mandataire d'un groupement est le seul qui puisse accepter le décompte général, ou, au contraire, formuler une réclamation.Par ailleurs, d'après l'article 47.2.1 du même ...
Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif de condamner in solidum deux sociétés à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux de son Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront ...
Le juge refuse l’organisation d’une corrida faute de tradition locale ininterrompue
Le tribunal administratif de Montpellier a tranché. Il n’y a aura pas de spectacle taurin à Pérols dans l’Hérault, faute de tradition locale ininterrompue. Un coup dur pour la municipalité qui voulait renouer avec sa tradition tauromachique.
Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus. Avec effet immédiat.
Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement
Après l’adoption par le SDIS d’un nouveau règlement intérieur, un syndicat des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels a demandé l’abrogation des dispositions concernant les jours de fractionnement et obtenu gain de cause en première instance.Or, le Conseil d’Etat a finalement considéré au contraire que les dispositions ...
