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Jurisprudence - Page 567
Droit au bon déroulement du stage
Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée
Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...
Travaux de gisements de substances minérales
Est conforme à la Constitution l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatif aux autorisations de travaux de gisements de substances minérales.Pour le juge constitutionnel, « les autorisations de travaux de recherches en question ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur ...
Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle
Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...
Délai de validité des autorisations d’effectuer des travaux
Comme pour le permis de construire, le délai de validité de l’autorisation d’effectuer des travaux est suspendu pendant la durée de la suspension de son exécution ordonnée par une décision juridictionnelle. En cas d’annulation de l’autorisation par un jugement du tribunal administratif frappé d’appel, ce délai est suspendu ...
Reprise de contrat
La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.
Pouvoir réglementaire du chef de service
En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...
Principe de parité
Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.
Garantie décennale de l’ouvrage public
La garantie décennale due par les constructeurs s’applique uniquement au bénéfice du maître de l’ouvrage.
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
