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Jurisprudence - Page 563
Pouvoir réglementaire du chef de service
En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...
Principe de parité
Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.
Garantie décennale de l’ouvrage public
La garantie décennale due par les constructeurs s’applique uniquement au bénéfice du maître de l’ouvrage.
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Contractuel : notification du renouvellement
La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation
Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.
ICPE : travaux de dépollution à la charge du dernier exploitant
La dépollution et la remise en état d’un site industriel résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique incombent au dernier exploitant.Ainsi, c’est à bon droit que le bailleur propriétaire d’une installation classée pour la protection de ...
Motivation d’une décision de licenciement
En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.
Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie
Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...
Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés
Les effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés sont conformes à la Constitution.
