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Jurisprudence - Page 56
Nature juridique du service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune
Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la ...
Clap de fin pour l’affaire « Delga contre France »
Ce 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé illégale la condamnation pour discrimination de Carole Delga par la justice française.
Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité
L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le ...
Marché public : point de vue du juge sur des critères liés à clarté de l’offre
Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine conclu par une commune.Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur doit déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au ...
Permis de construire : la question de la régularisation de l’auteur
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Le maître d’œuvre peut être indemnisé si le chantier est éternisé
Le juge explique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du ...
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien ?
Quand la destination d’un immeuble ne peut pas, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, le juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée doit ...
Urbanisme : on peut réduire le nombre de places de stationnement mais pas toutes les supprimer
Dans cette commune, des habitants s'opposent à la construction d'une résidence universitaire. Ils soutiennent notamment que ce projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme.Pour rappel, cet article dispose que qu'en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité ...
Résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre
Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s'est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui ...
Responsabilité : une branche d’arbre chute sur une pique-niqueuse
Dans cette commune, une habitante était en train de déjeuner sous un arbre quand une branche lui est tombée dessus. Blessée, elle a alors cherché à obtenir la condamnation de la commune à réparer ses préjudices.Pour rappel, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation ...
