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Jurisprudence - Page 55
Indemnisation en cas de travaux prévus supprimés : analyse du juge
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé un marché de travaux, mais a par la suite décidé de supprimer une partie des travaux prévus, représentant une réduction du montant du marché de 766 377,14 euros hors taxes. La société titulaire du marché a estimé que cet ordre de service constituait une ...
Contentieux éolien : le Conseil d’Etat admet l’intervention d’une région
Dans cette affaire, des requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a délivré à une société une autorisation environnementale pour exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison et renvoyé cette société devant le préfet afin qu'il fixe les ...
Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool
Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
Marché : exclusion du candidat qui détenait des informations confidentielles sur son concurrent
Dans cette affaire, un parc national a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la location longue durée de véhicules. Deux sociétés ont remis des offres. L'offre de la première n'a pas été retenue, mais celle de la seconde, si. La candidate évincée demande à la juge des référés ...
Urbanisme : l’exécution provisoire d’une démolition devant les Sages
Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exécution provisoire d'une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition ...
Méthode de notation par couleur mal appliquée : l’office du juge des référés
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de sa plage. Elle a ensuite informé les requérants que les offres qu'ils avaient déposées pour deux lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission ...
Contractuel : licenciement à l’issue de sa période d’essai
Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue.En l’espèce, le contrat initial de ...
La protection fonctionnelle des élus locaux en question devant les Sages
La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du ...
Prélèvements abusifs d’eau : encore un arrêté préfectoral illégal, annulé par le tribunal
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour la seconde fois une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Suite à un recours de Nature Environnement 17, l’Etat est donc à nouveau sommé de respecter la loi.
Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire
Le Conseil d'Etat souligne que le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut ...
