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Jurisprudence - Page 55
Mode d’emploi du juge en cas de demande de permis incomplète
D'après le Conseil d'Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.Si le demandeur produit, dans ce ...
La recherche de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage expliquée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a précisé que les constructeurs, s'ils veulent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son ...
Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant
Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.
Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance
Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...
Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n’était pas de l’abus
Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.Pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif ...
Archives : réclamer communication de 215 730 jugements, c’est un peu trop…
Dans cette affaire, un service d'archives départementales a refusé de faire droit à la demande présentée par un particulier, qui voulait se voir communiquer l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987.Le Conseil d'Etat explique d'abord que la justice étant rendue de façon ...
Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire
Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
Permis de construire : la régularisation est possible en ne se fondant pas que sur le seul projet existant
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l'aménagement d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.Le Conseil d'Etat souligne qu'un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation ...
Le juge saisi de la gestion de la direction de la prévention et de la sécurité publique d’une commune
Une commune d’un peu plus de 45 000 habitants a décidé de nommer un technicien territorial à la tête de sa direction de la prévention et de la sécurité publique, qui inclut notamment un service de police municipale et un service de la prévention et de la sûreté du patrimoine.L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
Le juge valide les subventions des collectivités aux actions humanitaires internationales
Saisi de subventions octroyées par les villes de Paris, de Montpellier et par le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’Etat rappelle, dans plusieurs décisions du 13 mai 2024, que la loi permet aux collectivités territoriales, sous conditions, de soutenir toute action internationale d’aide ...
