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Jurisprudence - Page 55
La sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres
Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...
Sanction d’un agent : encore faut-il prouver la faute !
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer l’annulation de la sanction d’exclusion de dix-huit mois infligée à une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps.En l’espèce, il était reproché à l’agente de multiples retards et insuffisances dans l'exécution de ses ...
Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel
Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d'un tramway à un groupement d'entreprises. L'une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d'un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros ...
La procédure à suivre quand le préfet demande à une commune de modifier son PLU
Dans cette commune, le conseil municipal a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme et ce plan a été adopté. Mais le préfet a indiqué à cette commune, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan en vue de le rendre exécutoire.Après avoir ...
Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance
Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.
Pouvoirs conjoints de la police de la circulation : explication du Conseil d’Etat
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à ...
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
Renouvellement abusif de CDD : à quoi peut prétendre l’agent ?
Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à ...
Le juge confirme l’exclusion d’un an d’une auxiliaire de puériculture tortionnaire
Exclue de fonctions pour une durée d’un an à titre disciplinaire, une auxiliaire de puériculture territoriale aux méthodes peu orthodoxes a contesté cette sanction que le juge a validée.En l’espèce, l’intéressée avait pris l’habitude de crier sur les enfants et de les brusquer physiquement lorsqu'elle estimait que leur ...
Elections législatives : les Sages valident le décret de convocation
Dans une décision du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux prochaines élections législatives. Les scrutins auront bien lieu le 30 juin et le 7 juillet.
