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Jurisprudence - Page 537
Désistement du requérant
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant devant cette juridiction a annoncé se désister de ses conclusions et que celle-ci a donné acte de ce désistement.
Conditions de la sanction pour un abandon de poste
En prononçant la radiation des cadres pur abandon de poste d’un agent placé en congé maladie, sans procéder à un contrôle par un médecin assermenté, le maire a pris une mesure illégale.En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, adjoint technique titulaire exerçant ses fonctions au sein d’une commune a fait l’objet d’une ...
Autorisation préfectorale d’exploiter des terres agricoles
La lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de ...
Militaires lauréats d’un concours
Les militaires lauréats d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l’obtenir.
Préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement
Les conclusions d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à cette exécution.
Contenu du plan d’aménagement d’ensemble
Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...
Refus de raccordement
Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.
Cours d’eau
Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.
Harcèlement sexuel
Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.
Cession d’une autorisation de stationnement de taxi
La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.
