En effet, cet article serait contraire au principe constitutionnel d’égalité garanti par les ...
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Finances
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Publié le 16/05/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.Ma Gazette
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