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Finances

QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France

Publié le 16/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.

En effet, cet article serait contraire au principe constitutionnel d’égalité garanti par les ...

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Conseil d’Etat, 31 mars 2014, req. n°374873

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