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Finances

Dotation globale de compensation

Publié le 21/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de ...

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Conseil constitutionnel, 28 mars 2014, QPC n° 2014-386

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