Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de ...
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Dotation globale de compensation
Publié le 21/05/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.Ma Gazette
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