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Jurisprudence - Page 528
Publicité d’un recrutement
Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...
Contestation d’une concession d’aménagement
Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...
Discipline
Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Appréciation d’un avancement de grade
L’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, appréciée principalement à partir de leurs notes, comptes rendus d’entretiens professionnels et propositions motivées des leurs chefs de service.
Inondation- Nature indemnisable du préjudice
La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice subi à la suite d’un orage ayant entraîné l’inondation et le ravinement de parcelles d’un administré n’est pas subordonnée à l’avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages en cause.
Désistement du requérant
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant devant cette juridiction a annoncé se désister de ses conclusions et que celle-ci a donné acte de ce désistement.
Conditions de la sanction pour un abandon de poste
En prononçant la radiation des cadres pur abandon de poste d’un agent placé en congé maladie, sans procéder à un contrôle par un médecin assermenté, le maire a pris une mesure illégale.En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, adjoint technique titulaire exerçant ses fonctions au sein d’une commune a fait l’objet d’une ...
Autorisation préfectorale d’exploiter des terres agricoles
La lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de ...
Militaires lauréats d’un concours
Les militaires lauréats d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature, qui ne sont pas placés en situation de détachement, ne sont pas dans la même situation que les militaires, lauréats du même concours, qui ont sollicité ce détachement et remplissent les conditions pour l’obtenir.
