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Jurisprudence - Page 528
Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation
Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.
Energie : QPC transmise
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.314-1-1 relatif aux installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Limites des cantons
A la date du décret n° 2014-186 du 18 février 2014, aucun texte n’impose que les limites des cantons coïncident avec celles des arrondissements, ni avec celles d’autres circonscriptions électorales ou subdivisions administratives.
Amende fiscale
Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 € » que les inexactitudes sanctionnées sont celles ...
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.
Convention d’affermage : compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra-contractuelle engagée contre une commune après l'annulation de la reconduction tacite d'une convention d'affermage des droits de place.
Procédure pour insuffisance professionnelle
Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.
