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Fiscalité

Taxe foncière et propriétaire initial

Publié le 25/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.

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