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Jurisprudence - Page 527
Demande d’extension de l’urbanisation
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables par le maire dans le cadre d’une demande d’extension de l’urbanisation.
Divulgation d’une information par un agent à des collègues
La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.
Maintien d’office en disponibilité
Un fonctionnaire territorial à qui aucun emploi susceptible de lui convenir n’a pu être proposé après sa demande de réintégration à l’issue d’une mobilité, et maintenu d’office en disponibilité, a droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage, tout comme celui qui aurait refusé trois emplois compatibles avec son ...
Association communale de chasse agréée
Compte tenu de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 2000 (DC n°2000-434) l’article L.422-10 du code de l’environnement doit être lu comme faisant obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il est saisi par un propriétaire d’une demande tendant au retrait de ses terres du ...
Maintien en fonctions d’un agent contractuel à l’issue de son contrat initial
Les contrats conclus pour le recrutement d’agents non titulaires territoriaux ont, en principe, une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent à l’issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, celle assignée au contrat ...
Contrat d’édition d’un office de tourisme
Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’édition passé en 1986 par un office de tourisme municipal pour la réalisation d’un guide pratique et promotionnel et la recherche d’annonces publicitaires.
Pension de réversion
Le titulaire d’une pension de réversion peut invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.
Dotation globale de compensation
Le juge constitutionnel ne retient pas l’atteinte à la libre-administration de la collectivité de Saint-Barthélemy sur la compensation des transferts de ses compétences.
Refus de titularisation
Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
