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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Transaction illégale et disponibilité non consentie

Publié le 26/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

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Une animatrice territoriale stagiaire a signé avec la commune qui l’avait recrutée une transaction ...

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