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Jurisprudence - Page 521
Obligation d’établir un permis de démolir
Des travaux impliquant la démolition d’une partie substantielle d’un bâtiment et le rendent inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir.En application des articles L.451-1 et R.431-21 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en ...
Rejet d’un compte de campagne
Il n’appartient pas au juge de l’élection de statuer sur le bien-fondé du rejet d’un compte de campagne en l’absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat.Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir rejeté le compte d’un candidat, saisit régulièrement le juge ...
Inaptitude physique et obligations de l’employeur
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
Suspension d’un agent incarcéré
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n’oblige pas l’administration à prononcer la suspension d’un fonctionnaire incarcéré ou sous le coup d’une interdiction pénale.Le versement du traitement d’un fonctionnaire peut être interrompu pour absence de service fait, notamment en raison de cette incarcération ou d’une mesure ...
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Annulation du juge administratif et publication au Journal officiel
L’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle.Toutefois, s’il apparaît que cette annulation est de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique, il appartient au juge ...
Conditions d’exclusion temporaire d’un agent
Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de Paris, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service des canaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En l’occurrence, il ...
Appréciation du refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée
Sur le refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée, le Conseil supérieur de l’éducation doit apprécier les seuls motifs d’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.Lorsqu’un maire s’oppose à l’ouverture d’une école privée hors contrat d’association sur le territoire de sa commune, sa décision est renvoyée ...
Caractérisation de l’insuffisance professionnelle
Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
