- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 52
La protection fonctionnelle des élus locaux en question devant les Sages
La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du ...
Prélèvements abusifs d’eau : encore un arrêté préfectoral illégal, annulé par le tribunal
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour la seconde fois une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Suite à un recours de Nature Environnement 17, l’Etat est donc à nouveau sommé de respecter la loi.
Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire
Le Conseil d'Etat souligne que le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut ...
Nature juridique du service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune
Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la ...
Clap de fin pour l’affaire « Delga contre France »
Ce 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé illégale la condamnation pour discrimination de Carole Delga par la justice française.
Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité
L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le ...
Marché public : point de vue du juge sur des critères liés à clarté de l’offre
Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine conclu par une commune.Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur doit déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au ...
Permis de construire : la question de la régularisation de l’auteur
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
Le maître d’œuvre peut être indemnisé si le chantier est éternisé
Le juge explique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du ...
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien ?
Quand la destination d’un immeuble ne peut pas, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, le juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée doit ...
