- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 515
Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie
Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.
Tierce opposition contre un jugement
Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l’exécutif d’une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit appeler dans l’instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant. Si l’absence de communication au ...
Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire
Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.
Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent
En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires ...
Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Agents titulaires des communes de la Polynésie française
L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.
Compte de campagne : pouvoirs du juge de l’élection
Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l’article L.118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou ...
Droit au stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.
