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Jurisprudence - Page 51
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
Renouvellement abusif de CDD : à quoi peut prétendre l’agent ?
Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à ...
Le juge confirme l’exclusion d’un an d’une auxiliaire de puériculture tortionnaire
Exclue de fonctions pour une durée d’un an à titre disciplinaire, une auxiliaire de puériculture territoriale aux méthodes peu orthodoxes a contesté cette sanction que le juge a validée.En l’espèce, l’intéressée avait pris l’habitude de crier sur les enfants et de les brusquer physiquement lorsqu'elle estimait que leur ...
Elections législatives : les Sages valident le décret de convocation
Dans une décision du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux prochaines élections législatives. Les scrutins auront bien lieu le 30 juin et le 7 juillet.
Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux ...
Marché résilié : il ne peut pas y avoir de retard si l’ordre de démarrer n’a pas été donné
Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.Toutefois, a précisé le juge, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution ...
Pour le juge, un agent public doit savoir maîtriser sa colère
Les graves menaces de mort d'un agent envers le directeur général des services adjoint trouvaient leur origine dans un désaccord anodin sur la nature de la mission qui venait de lui être confiée. Pour le tribunal administratif de Nîmes, cet événement ne justifiait pas l'ampleur de cette réaction : dans un jugement du 16 mai 2024, la ...
Concession de parkings : la ville de Cannes gagne en première instance
En 2019, la ville de Cannes avait résilié de façon anticipée son contrat de délégation de service public pour l'exploitation des parkings avec Uniparc. La société réclamait 35 millions d'euros d'indemnités à la ville. Le Tribunal administratif de Nice l'a déboutée et condamnée, en première instance, à verser 1 millions d'euros à ...
Nuisances dues à la proximité d’un city stade : les obligations du maire
Un maire, même dans les communes où la police est étatisée, doit éviter que le bruit engendré par les manifestations autorisées dans une installation sportive communale méconnaisse les normes maximales d'émission fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui ...
Accord-cadre : il est possible d’écarter une offre qui excède le montant des crédits budgétaires, mais sous condition
Le Conseil d'Etat a précisé que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décre ...
