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Jurisprudence - Page 388
Maladie professionnelle : absence de présomption
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas
Une requérante demande la condamnation d'une commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique.Il appartient toutefois à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage ...
Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail
L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime : un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon ...
PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide
Un requérant demande l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune en tant qu'elle classe en zone Azh une parcelle cadastrée.Mais selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non ...
Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des ...
Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département
La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...
Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...
Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant
Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...
Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire
Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.
Régime de la responsabilité : la nécessité d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subis
La requérante a été victime d'une chute alors qu'elle marchait sur une voie piétonne. Elle soutient que cette chute est due à une anfractuosité du trottoir et à une barrière non achevée dont la dangerosité n'était pas signalée.Dans une telle situation, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de ...
