Connexion
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementPas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementStatut de la fonction publique
Publié le 08/06/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le litige porte en l’espèce sur la mutation d’office d’un commandant des sapeurs-pompiers ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Domaines juridiques
Commentaires
Club RH
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
Connexion
