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Statut de la fonction publique

Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

Publié le 08/06/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.

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