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Jurisprudence - Page 383
Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global
Dans une décision du 24 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur ...
Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
La possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. La perte de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions à l’égard d’un agent occupant un tel emploi peut légalement justifier qu'il ...
RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 24 mai qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la ...
DSP de l’eau potable : une commune a sollicité des candidats des offres conditionnelles
Une décision du Conseil d'Etat du 24 mai concerne la procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal ...
Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur
Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...
Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique
Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif.
Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de ...
Protection fonctionnelle : l’exercice de poursuites judiciaires pour se défendre
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l'autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des ...
