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Jurisprudence - Page 383
La possibilité de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire lors d’un contentieux sur la résiliation d’un contrat administratif
Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction ...
Appréciation de l’aptitude d’un stagiaire
S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.
La compétence du juge administratif pour juger certains recours formés contre des sentences arbitrales
Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international ...
Accès aux documents administratifs : la nécessité d’un lien direct avec la mission de service public
Un requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant notamment à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010, qui est relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de ...
Maladie professionnelle : absence de présomption
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas
Une requérante demande la condamnation d'une commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique.Il appartient toutefois à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage ...
Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail
L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime : un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon ...
PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide
Un requérant demande l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune en tant qu'elle classe en zone Azh une parcelle cadastrée.Mais selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non ...
Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des ...
Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département
La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...
