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Statut de la fonction publique

Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté

Publié le 10/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.

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