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Jurisprudence - Page 380
Dalo : responsabilité de l’Etat au titre des troubles dans les conditions d’existence du demandeur
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa ...
Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel
En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...
Recours formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. Autre précision du Conseil d'Etat ...
Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite
En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...
L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification
En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.
Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des ...
Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI
Une question prioritaire de constitutionnalité était relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Et par une décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition constitutionnelle, au détriment des ...
Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.
Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel satisfait du déroulement des opérations électorales
Le Conseil constitutionnel étant chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, il a formulé ses observations dans une décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017.Les Sages de la rue Montpensier estiment ainsi que "le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions."Selon eux, les ...
Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible
L'employeur doit proposer à l’agent définitivement inapte, un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition ...
