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Jurisprudence - Page 351
Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme
La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole qu'à compter du 1er janvier ...
Cas d’engagement de la responsabilité civile de la personne publique lors d’un mouvement de foule
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - qui dit que "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les ...
Les raisons de la suppression de l’emploi d’un contractuel
Quel que soit l'état des finances locales, un emploi territorial peut être supprimé par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service et un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Il peut en être écarté pour y affecter un fonctionnaire ou en raison de la suppression ...
Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales
La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...
Le droit de préemption urbain par référence à un programme local de l’habitat
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles ...
Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public.
Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...
Barbe fournie et respect du principe de neutralité
Si le port d’une barbe même longue ne constitue pas à lui seul un signe religieux portant atteinte au principe de neutralité, il en va différemment lorsque des éléments établissent l’existence d’un tel signe d’appartenance religieuse.
Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est ...
Préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative : le point de départ du délai
Dans une décision du 5 février, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise "mais à celui au cours duquel elle a été ...
